AFFICHAGE REGLEMENTAIRE
Conformément à l'arrêté GALLAND du 28 Octobre 1996

> Frais annexes facultatifs payés à des tiers non inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition : frais d'immatriculation provisoire (CPI et/ou CPI WW) et définitive, débours carburant et mise carburant.

> Montant de la rémunération incluse dans le coût total d'acquisition et de mise à disposition :
Cette rémunération incluse se compose de :

• une rémunération forfaitaire (frais fixes), soit 199 euros,
• une rémunération variable généralement de 1% pour les véhicules neufs, et 2% pour les véhicules neufs immatriculés et les véhicules récents.

Le pourcentage exact peut être consulté « dans les lieux où la prestation est proposée au public ». Il apparaît également dans toutes les offres personnalisées envoyées par mail (« devis ») et dans le contrat de mandat préalable.

> Conditions de règlement :
Sauf indication contraire dans le mandat, la vente est stipulée au comptant. La provision est de 10%. Le solde est payable par chèque de Banque exclusivement, au choix du fournisseur, soit à la livraison en cas d'établissement du CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) sur place à la livraison, soit préalablement à la livraison, en cas d'établissement du CPI préalablement à la livraison.

> Garanties financières :
Caution BNP Paribas 5 000 €.

> Conditions de révocation par l'acheteur :
L'acheteur pourra révoquer le contrat par lettre recommandée avec A.R. et exiger le remboursement des sommes versées au titre de la provision (10%), qui ne doit être analysée juridiquement ni en arrhes ni en acompte, dans les deux cas suivants :

• avant l'arrivée du véhicule dans les locaux du fournisseur, en cas de dépassement de la durée de validité du contrat. En cas de non-dénonciation suivant la procédure convenue, l'acheteur ne peut refuser le véhicule dès lors qu'il est disponible chez le fournisseur, et le contrat reste valable jusqu'à la livraison à l'acheteur.
• en cas de défaut de conformité du véhicule aux caractéristiques techniques définies dans le contrat, sauf s'il s'agit d'une évolution de la gamme du constructeur.

En cas de révocation par l'acheteur du présent contrat avant le terme convenu, hormis les deux cas précédents, la provision (10%) resterait acquise au prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

> Avertissement véhicules de stock : Votre attention est attirée sur le fait que COM1 n'est pas distributeur officiel ("concessionnaire") des marques proposées et ne dispose d'aucun stock lui appartenant. Toutes nos offres de véhicules de stock ou en arrivée s'entendent "sauf vente entre-temps".

Le mandat préalable est obligatoire.