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Conditions Générales
de l'offre « Reprise Internet »

L'offre « Reprise Internet » est une prestation de service exécutée par la société COM1,
Sarl au capital de 50 000 € - 27 rue Jean Bonal 92250 LA GARENNE COLOMBES
SIRET 343 543 336 00022 - APE 711A - RCS NANTERRE B 343 543 336,
ci-après dénommée « le prestataire ».

Le véhicule objet de la reprise est acquis par un tiers négociant professionnel de l'automobile
ci-après dénommé « le repreneur ».

Cette prestation de service s'adresse à un particulier identifié, utilisateur final,
ci-après dénommé « le vendeur ».
qui acquiert un nouveau véhicule en utilisant les services du prestataire.

Le vendeur et le repreneur s'engagent expressément à respecter les présentes Conditions Générales
dont ils reconnaissent avoir pris intégralement connaissance.

I. Description de l'offre « Reprise Internet »

Le prestataire met à la disposition des internautes qui envisagent d'acquérir un nouveau véhicule en utilisant ses services un logiciel accessible en ligne permettant d'obtenir, sans engagement du prestataire, une offre « Reprise Internet » de l'ancien véhicule du vendeur. Cette mise à disposition Internet est gratuite, pour deux offres « Reprise Internet » successives, envoyées par mail au vendeur, effectuées sur une période de six mois calendaires, au bénéfice du même vendeur, éventuellement pour deux véhicules différents. En cas de demandes multiples (plus de deux) effectuées au nom du même vendeur dans une période de moins de six mois, chaque offre « Reprise Internet » supplémentaire est facturée 2€ TTC.

Le prestataire propose en ligne différents services, prestations ou liens commerciaux : négociation d'un nouveau véhicule, extension de garantie, contrat d'entretien, « Reprise Internet », transport en province, convoyage à domicile, offres de financement, offres d'assurance. L'attention du vendeur est attirée sur le fait que la communication des coordonnées du repreneur au vendeur est subordonnée à l'achat d'un nouveau véhicule par le vendeur via les services du prestataire. A contrario, l'absence de reprise réelle par le repreneur n'est pas de nature à remettre en cause l'exécution du contrat liant le prestataire et le vendeur, en vue de l'acquisition par le vendeur d'un nouveau véhicule.

Les nouveaux véhicules proposés en ligne par le prestataire, pour lesquels le vendeur est susceptible de bénéficier d'une offre « Reprise Internet » de son ancien véhicule dans le cadre des présentes Conditions Générales, sont signalés dans les sites du prestataire par le logo :

La prestation de service a pour objet de communiquer au vendeur, signataire d'un contrat avec le prestataire concernant l'acquisition d'un nouveau véhicule, des coordonnées détaillées d'un repreneur acceptant l'offre « Reprise Internet » émise par le prestataire dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Le prestataire n'étant pas négociant automobile, ni n'agissant comme tel, la reprise réelle sera effectuée par un tiers, négociant en véhicules d'occasion, professionnel de l'automobile (le repreneur), désigné par le prestataire, au choix du prestataire. Ce repreneur sera :

• soit le même professionnel que celui assurant la fourniture du nouveau véhicule, dans ce cas le véhicule sera repris en ses locaux,
• soit un professionnel situé sur Paris – RP, dans ce cas le véhicule sera repris dans des locaux distincts.

Outre la fourniture gratuite pour deux offres successives d'un logiciel permettant d'estimer la valeur de reprise Internet d'un ancien véhicule, la prestation de service proposée par le prestataire se limite à une mise en relation par le prestataire entre un particulier identifié, utilisateur final du site (le vendeur) et un négociant en véhicules d'occasion, professionnel de l'automobile (le repreneur), après fourniture par le prestataire d'une estimation d'offre de reprise d'un véhicule usagé appartenant au vendeur, estimation que le vendeur et le repreneur sont à tout moment libres d'accepter ou de refuser.

Une fois les coordonnées du repreneur transmises au vendeur, la validation de l'offre « Reprise Internet » émise par le prestataire nécessite la présentation par le vendeur de son ancien véhicule au repreneur effectuant la reprise réelle. Cette validation pourra faire l'objet d'une négociation de gré à gré entre le vendeur et le repreneur, sur la base de l'offre « Reprise Internet » et des présentes Conditions Générales. Le prestataire rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre le vendeur et le repreneur. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à l'occasion de la survenance éventuelle d'un désaccord entre le vendeur et le repreneur concernant la valeur réelle de reprise, ou toute autre disposition non prévue aux présentes Conditions Générales, que ce désaccord survienne ultérieurement, conjointement ou préalablement à la livraison du nouveau véhicule.

II. Formation du contrat, droit de rétractation, révocation

Date limite de début d'exécution de la prestation " offre « Reprise Internet » " :

Le prestataire s'engage à communiquer immédiatement à tout internaute qui en fait la demande sur ses sites Internet une offre « Reprise Internet » pour un ancien véhicule, sous réserve de conformité de la demande aux présentes Conditions Générales.

Délai de rétractation :

Tant qu'une offre « Reprise Internet » n'est pas émise, le vendeur conserve la faculté d'annuler en ligne sa demande en cours, par simple abandon de sa saisie en ligne des données concernant le véhicule, en cliquant sur le bouton « ABANDONNER ».

Formation du contrat :

Le vendeur demande au prestataire de commencer immédiatement l'exécution de la prestation de service " offre « Reprise Internet » ". En conséquence, dès que le prestataire a commencé à exécuter sa prestation de service, c'est à dire dès qu'il a adressé au vendeur une offre « Reprise Internet », le contrat est formé et le vendeur ne bénéficie plus d'un droit de rétractation.

Révocation du contrat :

Une fois en possession d'une offre « Reprise Internet », le vendeur reste libre de l'utiliser ou non. Il peut y donner suite, ou abandonner le contrat, à tout moment sans avoir à se justifier et sans frais. Le vendeur en possession d'une offre « Reprise Internet » émise par le prestataire reste libre de céder son ancien véhicule à toute autre personne de son choix, à tout moment. Par contre, une fois l'ancien véhicule repris et payé par le repreneur, la révocation par le vendeur n'est plus possible.

Durée de validité du contrat :

Le prestataire indique au vendeur la durée de validité de l'offre « Reprise Internet » émise. Au cas général cette durée de validité est égale à deux mois à compter de la date démission de l'offre « Reprise Internet ». Toute reprise réelle effectuée au-delà de la durée de validité du contrat donne lieu à une dépréciation automatique du véhicule repris, selon un barème défini au chapitre « Conditions Financières ».

III. Etendue de l'offre, état standard, sincérité du vendeur 

La « Reprise Internet » est exclusivement réservée à des voitures particulières (VP) immatriculées en France dans une série normale française au nom du vendeur bénéficiaire de l'offre, non gagées, issues des marques ALFA ROMEO – AUDI – BMW – CHEVROLET – CHRYSLER – CITROEN – DACIA – DAIHATSU – DODGE – FIAT – FORD – HONDA – HYUNDAI – JAGUAR – JEEP – KIA – LANCIA - LAND-ROVER – LEXUS – MAZDA – MERCEDES – MINI – MITSUBISHI – NISSAN – OPEL – PEUGEOT – RENAULT – SAAB – SEAT – SKODA – SMART – SUBARU – SUZUKI – TOYOTA – VOLKSWAGEN – VOLVO à l'exclusion de toute autre marque.

L'offre « Reprise Internet » concerne des véhicules de plus de 18 mois et jusqu'à 8 ans, de moins de 120 000 kilomètres.

Etat standard :

L'offre « Reprise Internet » est calculée sur la base d'une cote professionnelle gérant différents paramètres, comme la date de première mise en circulation, le kilométrage réel, la motorisation, les options, pour un état standard défini par un bon état de fonctionnement, de sécurité, de présentation, pour un véhicule dont l'entretien régulier peut être justifié, avec des pneumatiques usés au maximum à 50%, avec un contrôle technique en cours de validité et sans anomalie mécanique ou carrosserie notoire.

L'offre « Reprise Internet » est calculée sauf indications contraires concernant d'éventuels frais de remise à l'état standard déclarés par le vendeur, sous sa responsabilité : les frais de remise en état sont estimés selon les déclarations du vendeur.

Sincérité du vendeur :

Considérant la difficulté évidente de fixer la valeur d'un véhicule à distance et les nombreux paramètres susceptibles de la modifier, la sincérité des déclarations du vendeur constitue un élément central des offres de « Reprise Internet » du prestataire. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour le cas particulier où une absence de sincérité des déclarations du vendeur aboutirait à une validation finale de la valeur de reprise réelle inférieure à l'offre « Reprise Internet ».

Des photos du véhicule peuvent être demandées au vendeur.

IV. Valeur de reprise réelle

L'offre « Reprise Internet » émise par le prestataire repose sur les déclarations du vendeur, réputées sincères. La vérification de la conformité du véhicule repris aux déclarations du vendeur est effectuée par le repreneur lors de la présentation de son véhicule par le vendeur. En cas de différences constatées entre le véhicule présenté, ou son état, et celui objet de l'offre « Reprise Internet », le repreneur peut proposer un prix différent, supérieur ou inférieur à celui figurant dans l'offre « Reprise Internet ».

Le vendeur reste libre de refuser à tout moment l'offre « Reprise Internet » ou une éventuelle reprise réelle d'un montant différent. Le repreneur désigné par le prestataire reste libre de refuser le véhicule présenté si son état le justifie. Le refus par le repreneur ou par le vendeur de l'offre « Reprise Internet » ou de la valeur de reprise réelle n'entraîne aucun versement d'aucune pénalité d'aucune sorte par le prestataire, le vendeur ou le repreneur.

Il est expressément convenu entre le prestataire et le vendeur que le refus par le repreneur ou par le vendeur de l'offre « Reprise Internet » ou de la reprise réelle n'aura aucune conséquence d'aucune sorte sur la fourniture de son nouveau véhicule au vendeur, que ce soit en termes de délais ou d'acquisition par le vendeur de son nouveau véhicule, qui ne saurait souffrir d'aucun retard ou annulation du fait de ce refus.

V. Conditions financières

Montant de la rémunération du prestataire :

Rémunération de l'offre « Reprise Internet » :

Les deux premières offres émises sur Internet dans un délai de six mois au nom du même vendeur sont gratuites. Toute nouvelle offre supplémentaire émise dans un délai de moins de six mois est réglée exclusivement en ligne par CB, pour la somme de 2 € TTC par nouvelle offre émise.

Rémunération du service « reprise réelle » :

En cas de reprise réelle effectuée par le repreneur désigné par le prestataire, et uniquement dans ce cas, la rémunération est facturée par le prestataire au vendeur lors de la communication au vendeur des coordonnées du repreneur, préalablement à la reprise réelle du véhicule. Au 01/05/2011, cette prestation est facturée 69 € TTC au vendeur. En cas de désaccord entre le vendeur et le repreneur sur la valeur de reprise réelle, et abandon du contrat « Reprise Internet », cette somme est immédiatement remboursée au vendeur par le prestataire, sans frais ni pénalités.

Conditions de règlement :

La rémunération éventuelle du prestataire est payable :

• pour les offres supplémentaires « Reprise Internet » : en ligne, par CB,
• pour la prestation de service « reprise réelle » : lors de l'émission de la facture du prestataire, par déduction sur la provision versée par le vendeur au prestataire dans le cadre de l'achat de son nouveau véhicule.

Garantie de la valeur de Reprise Internet.

L'offre « Reprise Internet » est valable deux mois pour le kilométrage indiqué, avec une franchise supplémentaire de 500 kilomètres. Passé ce délai de deux mois, chaque mois supplémentaire entamé peut faire l'objet d'un abattement supplémentaire égal à 2 % de l'offre « Reprise Internet ». De plus, passés 500 kilomètres supplémentaires, chaque kilomètre effectué est susceptible de faire l'objet d'un abattement supplémentaire de 10 centimes d'euro. Passés 1500 kilomètres supplémentaires ou 4 mois, au premier des deux termes échus, ou en cas de changement d'année civile pendant les 3ème ou 4ème mois, l'offre « Reprise Internet » émise n'est plus valable.

La survenance, pendant la période de validité de l'offre « Reprise Internet », d'un événement mécanique majeur concernant l'entretien ou la réparation du véhicule (panne, accident, révision annuelle, révision intermédiaire, changement de la courroie de distribution ... liste non limitative) entraîne également, pour le cas où l'intervention ne serait pas effectuée aux frais du vendeur, la perte de validité de l'offre « Reprise Internet ».

VI. Conditions d'exécution de la reprise réelle

Avant exécution de la reprise réelle, le vendeur doit préalablement faire valider par le repreneur l'offre « Reprise Internet » qui lui a été fournie par le prestataire. Pour ce faire, il doit présenter son ancien véhicule au repreneur, afin de vérifier la conformité du véhicule à ses déclarations, ainsi que la valorisation des frais de remise en état, effectuée en ligne par le vendeur, sous sa responsabilité.

A l'occasion de la présentation par le vendeur de son véhicule, le repreneur procède à une inspection détaillée du véhicule et de son état. Lors de cette inspection gratuite, le vendeur accepte que son véhicule soit soumis à différents contrôles, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'Intérieur ou des assureurs. Selon les résultats de l'inspection détaillée du véhicule, l'offre du repreneur pourra être révisée à la hausse ou à la baisse par rapport à l'offre « Reprise Internet », notamment dans les cas suivants, liste non exhaustive :

• le véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée en ligne par le vendeur, tant techniquement qu'administrativement,
• le contrôle effectué par le repreneur a révélé des défauts non décrits en ligne,
• la valorisation des frais de remise en état est incorrecte.

Afin de faciliter cette inspection, le véhicule repris devra être présenté en bon état de propreté. En cas d'obligation de le faire nettoyer avant inspection, les frais de nettoyage seront à la charge du vendeur. Seuls les résultats de cette inspection détaillée permettent au repreneur de proposer une offre ferme et définitive au vendeur, le montant pouvant être plus ou moins élevé que l'estimation fournie en ligne. Le vendeur reste entièrement libre d'accepter ou de refuser de vendre son véhicule au repreneur jusqu'au paiement complet de son ancien véhicule.

La valeur de reprise réelle est établie pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L'attention du vendeur est attirée sur le fait qu'afin de prendre en compte les frais de remise en état, les frais de vente et de stockage, les frais de garantie et la marge du repreneur, l'offre « Reprise Internet » et/ou la valeur de reprise réelle sont généralement inférieures au prix qu'un vendeur obtiendrait en vendant son véhicule à un particulier, ce qu'il reste libre de faire à tout moment.

Lors de la remise de l'ancien véhicule, seul le propriétaire du véhicule, tel qu'il est désigné dans le certificat d'immatriculation du véhicule, dûment identifié par une pièce d'identité avec photo pourra être accepté comme vendeur du véhicule. Le vendeur doit remettre au repreneur le certificat d'immatriculation, un certificat de non gage, le contrôle technique en cours de validité, ainsi que le carnet et les factures d'entretien, les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les jeux de clés complets du véhicule, les codes de sécurité éventuels, le CD de mise à jour du GPS éventuel, les sur-tapis d'origine, le boulon antivol de roues, la roue de secours ou le kit crevaison, les sièges supplémentaires sur les véhicules 7 places, le cache-bagage éventuel... liste non limitative.

Sauf accord écrit, le vendeur ne peut en aucun cas faire reprendre son ancien véhicule à un autre endroit que celui désigné par le prestataire. L'attention du vendeur est tout spécialement attirée sur le fait que les centres de livraison « province » proposés par le prestataire pour le transport en province du nouveau véhicule du vendeur ne sont pas habilités à reprendre les anciens véhicules.

Le paiement complet du véhicule par le repreneur au vendeur est effectué directement du repreneur au vendeur contre remise du certificat d'immatriculation et de l'acte de cession du véhicule signé sur place par le vendeur, propriétaire du véhicule.

Si le véhicule repris fait l'objet ou a fait l'objet d'un crédit classique en cours, le vendeur fera son affaire du solde dû à l'établissement financier et de la levée de gage, préalablement à la présentation du véhicule au repreneur.

VII. Exclusions

Sont exclus de l'utilisation de ce service :

• les véhicules gravement accidentés,
• les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine,
• les véhicules ayant subi des modifications techniques ou esthétiques notoires,
• les véhicules appartenant à des distributeurs automobiles, à des mandataires, ainsi qu'à leurs collaborateurs et membres de leurs familles.

VIII. Reprise directe

Parallèlement à cette Offre de Reprise Internet, l'attention du vendeur est attirée sur le fait que le prestataire conserve la possibilité de communiquer les coordonnées du vendeur –qui l'accepte- à un ou des repreneurs professionnels, ainsi que les caractéristiques de son véhicule et son évaluation, dans le but de réaliser une éventuelle transaction de reprise, sans toutefois que cela entraîne d'obligation d'aucune sorte, tant pour le vendeur que pour le ou les repreneurs professionnels.

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